Arrêté du 29 septembre 2010

SECTION 3 : AVIS DE TYPE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'un avis de type pour les tapis roulants

Résumé. Pour avoir un avis sur un tapis roulant, le fabricant doit envoyer tous les documents nécessaires à l'organisme compétent.

En vigueur depuis le 9 octobre 2010 · Dernière version le 20 avril 2025

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Procédure pour obtenir l'avis de type d'un tapis roulant

Résumé. Pour obtenir un avis de type pour un tapis roulant, le constructeur doit envoyer un dossier complet au STRMTG, qui peut demander des pièces manquantes ou des précisions.

I. ― Le constructeur de tapis roulant souhaitant obtenir la délivrance de l'avis de type prévu à l'article R. 342-28 du code du tourisme (Avis technique pour les nouveaux tapis roulants) adresse au STRMTG le dossier mentionné au II rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : daot. strmtg @ developpement-durable. gouv. fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.

II. ― Le dossier de demande de délivrance d'avis de type comprend :

a) Le nom, l'adresse et les références du demandeur ;

b) Le nom, l'adresse et les références du constructeur du tapis lorsque celui-ci est différent du demandeur ;

c) Une documentation technique comportant :

― la description de l'appareil ;

― les justifications, plans, calculs et essais relatifs aux dispositions de conception et de construction ;

― une attestation établie par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant dans le domaine mécanique démontrant que la conception mécanique de l'appareil répond aux exigences de sécurité et que l'appareil peut fonctionner en toute sécurité ;

― une attestation établie par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant dans le domaine électrique-électronique et/ou logiciel démontrant que la conception électrique de l'appareil répond aux exigences de sécurité et que l'appareil peut fonctionner en toute sécurité ;

d) La notice d'instructions comprenant les instructions requises pour le montage, le démontage et le transport du tapis roulant et de ses composants ;

e) La notice d'utilisation et instructions de maintenance.

III. ― Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes de délivrance d'avis de type qui lui sont adressés conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à R. 112-11-3 (Accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé, ne comporte pas une ou plusieurs desf pièces prévues au II ci-dessus, il en sollicite la production, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique) du même code. La demande de délivrance d'avis de type est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.

En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.

IV. ― L'avis de type d'un tapis roulant est publié par le STRMTG sur son site internet.

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

SECTION 3 : AVIS DE TYPE
Article 35