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ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les congés de fin d'activité dans les transports

Résumé. Un arrêté de 2015 impose des accords sur les congés de fin d'activité pour certains travailleurs des transports.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 11 mars 2014 relatif à l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie I), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 11 mars 2014 portant sur l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie II), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 janvier 2015,

Arrêtent :

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Obligation de congés pour certains travailleurs des transports

Résumé. Un arrêté de 2015 rend obligatoire des accords sur les congés de fin d'activité pour certains travailleurs des transports.

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transports de marchandises, dans les entreprises du transport de déménagement et dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, les dispositions de :

  • l'accord du 11 mars 2014 relatif à l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie I), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 11 mars 2014 portant sur l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie II), conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.

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Extension des effets d'accords sur les congés dans le transport

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des accords sur les congés de fin d'activité pour certains transports, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Exécution d'un arrêté sur les congés dans le transport

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2015 charge deux directeurs de l'exécution des règles sur les congés de fin d'activité dans certaines entreprises de transport.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2015.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,

J.-P. Biard

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 29 septembre 2015
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Article 3