ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transports de marchandises, dans les entreprises du transport de déménagement et dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, les dispositions de :

  • l'accord du 11 mars 2014 relatif à l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie I), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 11 mars 2014 portant sur l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie II), conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.

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Obligation de congés pour certains travailleurs des transports

Résumé. Un arrêté de 2015 rend obligatoire des accords sur les congés de fin d'activité pour certains travailleurs des transports.

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transports de marchandises, dans les entreprises du transport de déménagement et dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, les dispositions de :

  • l'accord du 11 mars 2014 relatif à l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie I), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 11 mars 2014 portant sur l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie II), conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.

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