ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Extension des effets d'accords sur les congés dans le transport

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des accords sur les congés de fin d'activité pour certains transports, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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