Arrêté du 29 septembre 2016

Article 1

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Article 1

L'article 12 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 12. - M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation. »

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Délégation de signature à un ingénieur

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents au nom du ministre, dans un domaine spécifique.

L'article 12 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 12. - M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation. »

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