Arrêté du 29 septembre 2016

Article 2

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Article 2

L'article 13 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 13. - M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé. »

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Délégation de signature à un ingénieur

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

L'article 13 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 13. - M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé. »

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