Arrêté du 29 septembre 2021

Article 22

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Article 22

Les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 (Aménagement des épreuves de recrutement en gendarmerie pour les militaires handicapés) du décret susvisé est ouvert sont fixées annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Abrogé11 août 2022

Créé le 7 octobre 2021 · Abrogé le 11 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des filières universitaires accessibles par concours sur titres

Résumé. Les filières universitaires accessibles par concours sur titres sont déterminées chaque année par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 (Aménagement des épreuves de recrutement en gendarmerie pour les militaires handicapés) du décret susvisé est ouvert sont fixées annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 2021 au mercredi 10 août 2022

Source : Légifrance