Abrogé par Arrêté du 5 août 2022 - art. 39
Créé le 7 octobre 2021 · Abrogé le 11 août 2022
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Diplôme requis pour un concours
Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 (Organisation des commissions de surveillance pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature française ou au moins de niveau 7 de la nomenclature européenne.