Arrêté du 29 septembre 2026

Titre Ier : Edition des passeports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du passeport pour animaux de compagnie

Résumé. Un nouveau passeport pour animaux de compagnie est créé avec des règles strictes sur son édition et son utilisation.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Création du passeport pour animaux de compagnie

Résumé. Un nouveau passeport pour animaux de compagnie (chiens, chats, furets) est créé selon des règles européennes spécifiques.

Le passeport pour animaux de compagnie destiné aux chiens, chats et furets est édité conformément au modèle figurant en partie 1 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2026/705 susvisé et aux exigences supplémentaires précisées en partie 2 de cette même annexe ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Approbation des éditeurs de passeports pour animaux

Résumé. Les éditeurs de passeports pour animaux de compagnie sont approuvés par le ministère de l'agriculture et reçoivent un code unique.

Les éditeurs de passeport sont retenus après approbation par le ministère chargé de l'agriculture et publiés au Journal officiel de la République française. Un code identifiant de deux lettres majuscules est attribué à chaque éditeur enregistré.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Format du numéro de passeport pour animaux

Résumé. Le passeport pour animaux de compagnie a un numéro unique qui commence par 'FR' et est suivi d'un code spécial pour l'éditeur.

Le numéro du passeport est constitué du code ISO de la France (FR) suivi d'un code alphanumérique unique, conformément à l'article 71 du règlement délégué (UE) 2019/2035 modifié susvisé et à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2026/705 susvisé. Le code alphanumérique contient le code identifiant de l'éditeur constitué de deux lettres puis d'un numéro unique composé de huit chiffres.
Le numéro de passeport est imprimé sur la première de couverture et sur chacune des pages avec hauteur minimale de 2 millimètres.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Interdiction d'ajouts non autorisés dans les passeports pour animaux

Résumé. Les éditeurs de passeports pour animaux ne peuvent pas ajouter des éléments non prévus dans le modèle officiel, comme des logos ou publicités.

L'éditeur ne peut pas rajouter des cases, rubriques, mentions non définies dans le modèle visé à l'article 1er (Création du passeport pour animaux de compagnie) du présent arrêté, en particulier des logos ou pages publicitaires.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Sanctions pour non-respect des règles d'édition des passeports pour animaux

Résumé. Si un éditeur de passeports pour animaux ne respecte pas les règles, le ministère peut le retirer de la liste officielle, rendant les passeports non valides et devant être détruits.

Dans le cas où les dispositions des articles 1er (Création du passeport pour animaux de compagnie) à 4 (Interdiction d'ajouts non autorisés dans les passeports pour animaux) inclus du présent arrêté ne sont pas respectées, le ministère chargé de l'agriculture peut retirer l'éditeur de la liste des éditeurs définie à l'article 2 (Approbation des éditeurs de passeports pour animaux).
A compter de la date de notification du retrait de la liste des éditeurs approuvés, les passeports édités sont considérés comme non valides et doivent être détruits dans un délai de deux mois.
Les passeports non conformes déjà distribués mais pas encore attribués doivent faire l'objet d'un rappel de la part de l'éditeur. La liste des numéros de passeports concernés est communiquée au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets dans un délai d'un mois après la notification du retrait de la liste. Les passeports rappelés doivent être détruits dans un délai de deux mois.

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

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