Arrêté du 29 septembre 2026

Article 4

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Article 4

L'éditeur ne peut pas rajouter des cases, rubriques, mentions non définies dans le modèle visé à l'article 1er (Création du passeport pour animaux de compagnie) du présent arrêté, en particulier des logos ou pages publicitaires.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Interdiction d'ajouts non autorisés dans les passeports pour animaux

Résumé. Les éditeurs de passeports pour animaux ne peuvent pas ajouter des éléments non prévus dans le modèle officiel, comme des logos ou publicités.

L'éditeur ne peut pas rajouter des cases, rubriques, mentions non définies dans le modèle visé à l'article 1er (Création du passeport pour animaux de compagnie) du présent arrêté, en particulier des logos ou pages publicitaires.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Source : Légifrance