Arrêté du 3 août 2017

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'avenant n° 44 portant révision des avenants n° 42 et 43 relatif à la valeur des minima conventionnels, conclu le 30 mars 2017 (BOCC 2017/21), à ladite convention collective.

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Nouvel accord sur les salaires minimum pour les bureaux d'études techniques

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimum est obligatoire pour les employés et employeurs des bureaux d'études techniques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'avenant n° 44 portant révision des avenants n° 42 et 43 relatif à la valeur des minima conventionnels, conclu le 30 mars 2017 (BOCC 2017/21), à ladite convention collective.

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