Arrêté du 3 août 2017

Article 5

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Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626), les dispositions de :

  • l'accord relatif aux taux effectifs garantis, conclu le 27 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels, conclu le 27 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation de deux accords salariaux dans une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les taux de salaire et les rémunérations minimales pour les employés des industries métallurgiques et connexes dans les Hautes-Pyrénées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626), les dispositions de :

  • l'accord relatif aux taux effectifs garantis, conclu le 27 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels, conclu le 27 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective.

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