Arrêté du 3 août 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 mars 2017 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 2 (Application immédiate d'un accord sur les salaires) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

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Extension d'un accord sur les salaires dans la convention collective des industries métallurgiques de l'Indre

Résumé. Un accord sur les salaires et les barèmes est rendu obligatoire pour les entreprises et salariés des industries métallurgiques de l'Indre, en excluant certaines discriminations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 mars 2017 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 2 (Application immédiate d'un accord sur les salaires) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

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