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Arrêté du 3 août 2017

portant extension d'avenants examinés par la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords de prévoyance dans certains secteurs

Résumé. Cet arrêté rend obligatoire des accords sur la prévoyance et la santé complémentaire pour plusieurs secteurs d'activité, comme l'ameublement, les structures associatives cynégétiques et les travailleurs intérimaires.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés) ;

Vu l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance du négoce de l'ameublement ;

Vu l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance de la fabrication de l'ameublement ;

Vu l'accord collectif professionnel du 7 décembre 2006 sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques ;

Vu l'avenant n° 6 du 19 novembre 2015 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance de la fabrication de l'ameublement ;

Vu l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire ;

Vu l'avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance du négoce de l'ameublement ;

Vu l'avenant n° 2 du 9 décembre 2016 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire ;

Vu l'avenant n° 5 du 20 décembre 2016 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 juin et 22 septembre 2016, 6 avril et 9 juin 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendus en séance des 3 octobre 2016, 28 février et 8 juin 2017,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans le négoce de l'ameublement

Résumé. Un accord sur la prévoyance dans le secteur de l'ameublement devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance du négoce de l'ameublement.
A l'article 2 (Extension d'un accord de prévoyance dans l'ameublement), les mots « Ocirp » et « (Ocirp) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel).
L'article 3 (Extension d'un accord sur la santé complémentaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
L'article 4 (Extension d'un accord sur les frais de santé des salariés intérimaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail.

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Extension d'un accord de prévoyance dans l'ameublement

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés de l'ameublement devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 novembre 2015 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance de la fabrication de l'ameublement.

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Extension d'un accord sur la santé complémentaire

Résumé. Un accord sur la santé complémentaire des salariés des structures associatives cynégétiques devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2016 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
L'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance dans le négoce de l'ameublement) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale (Adaptation de la couverture santé pour les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

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Extension d'un accord sur les frais de santé des salariés intérimaires

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les travailleurs intérimaires devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 décembre 2016 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire.

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Entrée en vigueur des avenants

Résumé. Les effets et sanctions des avenants mentionnés commencent à la date de publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Responsabilité de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est chargée de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 3 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6