Arrêté du 3 août 2017

Article 3

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Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2016 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
L'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance dans le négoce de l'ameublement) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale (Adaptation de la couverture santé pour les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

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Extension d'un accord sur la santé complémentaire

Résumé. Un accord sur la santé complémentaire des salariés des structures associatives cynégétiques devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2016 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
L'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance dans le négoce de l'ameublement) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale (Adaptation de la couverture santé pour les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

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