Arrêté du 3 avril 1996

Article 33

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Article 33

Les centres d'emballage agréés disposent d'une marque de salubrité telle que décrite par l'

arrêté du 28 juin 1994 susvisé

, qui est apposée sur l'emballage, tandis que les denrées conservent sur leur conditionnement la marque de salubrité de l'établissement qui les a conditionnées.

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Créé le 19 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les centres d'emballage agréés disposent d'une marque de salubrité telle que décrite par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, qui est apposée sur l'emballage, tandis que les denrées conservent sur leur conditionnement la marque de salubrité de l'établissement qui les a conditionnées.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 1996 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance