Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 19 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2010
Les centres d'emballage agréés disposent d'une marque de salubrité telle que décrite par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, qui est apposée sur l'emballage, tandis que les denrées conservent sur leur conditionnement la marque de salubrité de l'établissement qui les a conditionnées.