En vigueur depuis le 25 avril 2002
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé (Plafond des indemnités pour la Commission des archives constitutionnelles) sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
- rapporteur général : 850 euros ;
- chargé de mission : 500 euros ;
- collaborateurs permanents : 400 euros.