Abrogé par Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 - art. 2
Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Plafond des indemnités pour la Commission des archives constitutionnelles
Les montants des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er (Indemnités pour la Commission des archives constitutionnelles) sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.