Arrêté du 3 avril 2024

Article 12

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Article 12

Conformément aux dispositions de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Stage et titularisation des fonctionnaires de catégorie C), l'agent de constatation principal de 2e classe stagiaire qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour être proposé à la titularisation telles que prévues à l'article 11 (Conditions de titularisation des agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires) du présent arrêté est soit autorisé à suivre une nouvelle formation, soit autorisé à accomplir une prolongation de stage en service complémentaire pour une durée maximale de douze mois, soit licencié, soit, s'il était fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine.

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Procédure de titularisation des agents de constatation principal de 2e classe stagiaires

Résumé. Si un stagiaire ne peut pas devenir titulaire, il peut suivre une formation, prolonger son stage, être licencié ou réintégré dans son ancien corps s'il est fonctionnaire.

Conformément aux dispositions de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Stage et titularisation des fonctionnaires de catégorie C), l'agent de constatation principal de 2e classe stagiaire qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour être proposé à la titularisation telles que prévues à l'article 11 (Conditions de titularisation des agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires) du présent arrêté est soit autorisé à suivre une nouvelle formation, soit autorisé à accomplir une prolongation de stage en service complémentaire pour une durée maximale de douze mois, soit licencié, soit, s'il était fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine.

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Source : Légifrance