Arrêté du 3 avril 2024

Article 13

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Article 13

Le directeur général des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires, sur proposition du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Il soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Stage et titularisation des fonctionnaires de catégorie C) susceptibles d'être appliquées aux agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas validé leur formation.

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Titularisation des stagiaires dans les douanes

Résumé. Les stagiaires des douanes deviennent des employés permanents sur décision du directeur général, et il peut demander l'avis d'un comité pour ceux qui n'ont pas réussi leur formation.

Le directeur général des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires, sur proposition du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Il soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Stage et titularisation des fonctionnaires de catégorie C) susceptibles d'être appliquées aux agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas validé leur formation.

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