Arrêté du 3 décembre 2018

Annexe

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Règles de fonctionnement d'une société de courses de chevaux

Résumé. Les règles pour créer et gérer une association de courses de chevaux à but non lucratif, avec des détails sur son fonctionnement, ses membres et ses finances.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Statuts de la Société des Courses de Chevaux

Résumé. Les règles de fonctionnement d'une société qui organise des courses de chevaux.

ANNEXE
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES COURSES DE CHEVAUX

de
approuvés le :

Champ d'action

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Création d'une société de courses de chevaux

Résumé. Un article crée une société de courses de chevaux à but non lucratif, qui suit les règles des associations et celles spécifiques aux courses.

Il est constitué sous la dénomination de....... une société de courses de chevaux, à but non lucratif, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 modifiée et de l'ensemble des règlements pris pour son application, notamment le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Statuts d'une société de courses de chevaux

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2018 fixe les statuts d'une société de courses de chevaux à but non lucratif.

Objet

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Organisation des courses de chevaux

Résumé. L'article organise les courses de chevaux pour améliorer la race et respecte des règles spécifiques.

Elle a pour objet l'organisation des courses de chevaux en vue de l'amélioration de la race chevaline et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elle est habilitée par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elle dispose.
Elle s'engage à respecter le code des courses de chaque spécialité.
Les statuts doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis à ce ministre et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois.
L'organisation des courses de chevaux est soumise à autorisation dans les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 et le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Durée des statuts des sociétés de courses

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2018 fixe la durée de validité des statuts des sociétés de courses de chevaux.

Durée

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Durée illimitée d'une association de courses

Résumé. L'association de courses de chevaux n'a pas de date limite pour exister.

La durée de l'association est illimitée.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Localisation du siège social et des hippodromes pour une association de courses

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2018 précise l'emplacement du siège social et des hippodromes d'une association de courses de chevaux.

Siège social et hippodrome(s)

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Modification du siège social et gestion des hippodromes

Résumé. L'association peut changer son siège social et gère des hippodromes.

Son siège social est fixé à … et pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
Elle est gestionnaire des hippodromes de :

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Règles pour une association de courses de chevaux

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour une association qui organise des courses de chevaux.

Ressources

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Sources de financement d'une association

Résumé. Les revenus d'une association viennent des cotisations de ses membres, des subventions, des paris, des entrées à l'hippodrome et des dons.

Les recettes de la société se composent notamment :

  • des cotisations des membres ;
  • de subventions, de contributions, et en particulier celles qui proviennent du Fonds commun des courses ;
  • du prélèvement opéré à son profit sur les paris ;
  • des droits d'entrée sur l'hippodrome ;
  • des revenus des biens sociaux ;
  • de dons ou libéralités.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Liste des membres de l'association

Résumé. L'article liste les membres d'une association liée aux courses hippiques.

Membres

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Devenir membre d'une association

Résumé. Un article qui explique comment on devient membre d'une association, avec deux types de membres : ceux qui paient une cotisation et ceux qui sont honoraires.

La société se compose de membres sociétaires et de membres d'honneur.
Toute admission implique l'adhésion aux présents statuts.
Est membre sociétaire toute personne qui est élue par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et à bulletin secret.
Tout socioprofessionnel, appartenant ou non à un comité régional, peut être membre sociétaire.
Les membres sociétaires versent une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration.
Les membres sociétaires ne sont pécuniairement responsables que jusqu'à concurrence du montant de leur cotisation.
Les membres d'honneur sont élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres d'honneur peuvent participer aux assemblées générales à titre consultatif. Ils peuvent éventuellement être chargés de missions bien définies par le conseil d'administration, sur proposition du président.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Conditions de perte de la qualité de membre

Résumé. Un membre d'une association peut quitter ou être exclu pour des raisons graves, après avoir eu l'occasion de s'expliquer.

La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la suspension ou la radiation prononcées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et au scrutin secret.
La suspension et la radiation ne peuvent être prononcées que pour infraction grave aux statuts de la société, aux codes des courses ou pour manquement aux lois de la bienséance ou de l'honneur. L'intéressé doit avoir été préalablement appelé à présenter ses explications devant le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Durée et siège social de l'association

Résumé. L'association a une durée de vie indéterminée et son siège social peut être changé par le conseil d'administration.

Assemblée générale

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Réunion annuelle de l'assemblée générale

Résumé. L'assemblée générale d'une association doit se réunir au moins une fois par an, sur convocation du président ou de quelqu'un d'autre en cas d'empêchement.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration.
La convocation doit être faite quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion. Sur une demande écrite émanant de plus de cinquante pour cent des membres sociétaires, le président ou la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, le doyen du conseil d'administration convoque la réunion de l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Fonctionnement de l'assemblée générale

Résumé. L'assemblée générale d'une association peut prendre des décisions même si peu de membres sont présents, à condition qu'ils soient à la majorité.

L'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Elle reçoit du conseil d'administration la communication du budget et elle approuve les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport moral et se prononce sur les aliénations de patrimoine avant de les soumettre à l'accord de l'autorité de tutelle.
L'assemblée générale élit pour quatre ans un conseil d'administration.
L'ordre du jour des délibérations de l'assemblée générale est fixé par le conseil d'administration sur proposition du président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration.
Elle délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Conseil d'administration d'une association de courses hippiques

Résumé. L'article décrit le conseil d'administration d'une association liée aux courses hippiques.

Conseil d'administration

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Composition et fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Un conseil d'administration de 9 à 18 membres, âgés de moins de 76 ans, gère la société pour un mandat de quatre ans.

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au minimum 9 membres et d'au maximum 18 membres.
Au conseil d'administration sont éligibles uniquement les personnes physiques âgées de moins de soixante-seize ans l'année de l'élection.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans.
Le scrutin se déroule à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l'assemblée générale pour les deux premiers tours.
Si à l'issue de ces deux tours, le conseil reste incomplet, un troisième tour est organisé avec un vote à la majorité simple.
Les membres du conseil d'administration sont rééligibles.
En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil d'administration en cours de mandat, l'assemblée générale, lors de la première réunion qui suit cet événement, procède à son remplacement pour un mandat d'une durée égale à la partie du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Tout membre du conseil d'administration absent trois fois de suite ou dont l'absence aux réunions du conseil d'administration dépasse un an peut être considéré comme démissionnaire par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018 · Dernière version le 26 novembre 2020

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Rôles du conseil d'administration dans une société de courses hippiques

Résumé. Le conseil d'administration d'une société gère son orientation, sa finance et ses courses hippiques, en proposant des calendriers, en fixant les tarifs et en approuvant les budgets.

Le conseil d'administration est chargé de l'orientation générale et du contrôle de la gestion financière de la société.
Il propose le projet de calendrier des réunions de courses de la société à la fédération régionale des courses qui, après s'être prononcée, le transmet aux sociétés mères et à la Fédération nationale des courses hippiques avant qu'il ne soit adressé pour approbation à l'autorité de tutelle.
Dans le cadre des orientations définies par les sociétés mères et mises en œuvre par les conseils régionaux, il peut faire part de ses observations et suggestions sur les projets de programmes.
Il fait connaître à l'autorité de tutelle les modes de paris que la société souhaite être autorisée à organiser.
Avant de les soumettre pour approbation à l'autorité de tutelle, il arrête les comptes, vote et communique à l'assemblée générale le budget et le programme des travaux d'aménagement.
Il fixe et modifie le taux des cotisations et le tarif des entrées.
Il définit la nature et la fréquence des missions pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnisation de frais de déplacement ou d'hébergement, de la part de l'un quelconque des sociétaires.
Il approuve le règlement intérieur de la société ainsi que les modifications qui y seraient apportées.
Il désigne les personnes qui seront proposées par le président à l'agrément du président de la Fédération nationale des courses hippiques en qualité de commissaire des courses et arrête au moins une fois par an la liste des commissaires des courses intervenant pour la société.
Il délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.
Il désigne les représentants de la société dans les différents organismes auxquels elle participe.
Il assure la communication à l'assemblée générale de toutes décisions prises.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au bureau, s'il décide d'en créer un.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Fixation de l'ordre du jour des délibérations

Résumé. Le président ou son remplaçant fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.

L'ordre du jour des délibérations du conseil d'administration est fixé par le président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, par le doyen du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une association se réunit avec un préavis de 15 jours et prend ses décisions à la majorité simple, sauf si trop peu de membres sont présents.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration, adressée à chacun des membres au moins quinze jours francs à l'avance ou dans le même délai à la demande signée de la moitié de ses membres.
Les délibérations du conseil d'administration sont valables à la condition que la moitié de ses membres soient présents ou représentés. Elles sont prises à la majorité simple.
Les délibérations du conseil d'administration rendues impossibles par l'insuffisance des membres présents sont renvoyées à une séance suivante avec convocation spéciale et, dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration ceux de ses membres qui, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont intéressés par l'affaire qui en est l'objet.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Fixation du siège social de l'association

Résumé. L'article fixe le siège social de l'association et précise qu'il peut être changé par le conseil d'administration.

Bureau et présidence

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Élection du président d'une société de courses

Résumé. Le conseil d'administration d'une société de courses élit un président pour quatre ans, avec des règles spécifiques pour les votes et l'inéligibilité des salariés de certaines sociétés.

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président pour quatre ans.
Cette élection se déroule à bulletin secret.
Le président est élu à la majorité absolue des voix pour les deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité simple à partir du troisième tour, la moitié au moins des membres étant présents. En cas d'égalité au troisième tour, le candidat le plus âgé est élu.
Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale ou d'un organisme commun constitué entre elles, quel que soit le lieu de son emploi, ne peut pas exercer la fonction de président d'une société de courses.
Il désigne dans les mêmes conditions un trésorier et, éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents.
Le président, le trésorier et, s'il en a été désigné, le ou les vice-présidents sont rééligibles.
Si le conseil d'administration le juge nécessaire, il peut désigner parmi ses membres pour la même durée des personnes qui, avec le président, le trésorier et le ou les vice-présidents, s'il en a été désigné, constituent alors un bureau composé de … membres (1).

(1) Dans la limite de 6 au maximum.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Rôle et fonctionnement du bureau dans une société

Résumé. Le bureau d'une société, nommé par le conseil d'administration, gère l'administration générale, les décisions techniques et le contrôle comptable.

Lorsqu'il a été constitué par le conseil d'administration, le bureau assume, d'une manière générale, l'administration de la société, la responsabilité des décisions à caractère technique et le contrôle des opérations comptables et du pari mutuel.
En cas de décisions à prendre d'urgence, le bureau se substitue au conseil d'administration, sous réserve de ratification ultérieure.
Les délibérations sont valables lorsque la moitié de ses membres au moins y assistent ou sont représentés.
La convocation du bureau est faite par le président et elle doit être portée à la connaissance des intéressés huit jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence nettement caractérisé.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018 · Dernière version le 26 novembre 2020

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Rôles et responsabilités du président de société

Résumé. Le président d'une société représente celle-ci en justice et dans la vie civile, nomme aux emplois, et exécute les décisions du conseil d'administration.

Le président représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d'administration. Il nomme aux emplois de la société.
Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et du bureau.
Après accord du conseil d'administration de la société, il transmet les demandes d'agrément de commissaire des courses au président de la Fédération nationale des courses hippiques. Il transmet à la Fédération nationale des courses hippiques la liste des commissaires des courses désignés annuellement par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Rôles non rémunérés et responsabilité limitée des dirigeants

Résumé. Les dirigeants d'une association ne sont pas payés et ne peuvent être personnellement responsables des dettes, tant qu'ils agissent dans les limites de leur mandat.

Les fonctions de président, de membres du conseil d'administration et du bureau, s'il en a été constitué un, sont gratuites.
Ni les membres du conseil d'administration ni ceux du bureau ne contractent, en raison de leurs fonctions, d'obligations personnelles à condition de rester dans les limites de leur mandat.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Tutelle d'une association

Résumé. L'article parle de la tutelle d'une association, sans donner plus de détails.

Tutelle

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Communication aux autorités de tutelle

Résumé. Le président informe les autorités de tutelle des dates et de l'ordre du jour des réunions importantes, et ces autorités peuvent y assister ou demander à voir les documents de gestion.

Le président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration aux autorités de tutelle selon les dispositions de l'article 10 du décret du 5 mai 1997 modifié, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Le directeur compétent du ministère de l'agriculture ou son représentant, le préfet ou son représentant, peuvent assister aux réunions de l'une et de l'autre et peuvent se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Les recettes d'une association

Résumé. L'article décrit les différentes sources de revenus d'une association, comme les cotisations des membres et les subventions.

Trésorier

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Rôle du trésorier dans une association

Résumé. Le trésorier d'une association doit gérer l'argent selon les décisions prises et signer les dépenses importantes avec le président.

Le trésorier a pour mission d'appliquer les décisions d'ordre financier prises par le conseil d'administration ou par le bureau et de veiller au respect des dispositions applicables en matière comptable.
A partir du montant de deux mille euros, le trésorier, ou toute personne désignée par le conseil d'administration est cosignataire avec le président, ou la personne que ce dernier a désigné à cet effet, des décisions d'ordre financier.
Il présente tous les ans un rapport financier et comptable à l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Utilisation des excédents de recettes

Résumé. L'article explique comment l'argent en trop des recettes d'une association de courses hippiques est utilisé.

Destination de l'excédent des recettes

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Utilisation des excédents financiers dans une société

Résumé. Les bénéfices d'une société ne peuvent être distribués et doivent être utilisés pour développer ses activités, comme améliorer les installations ou financer de nouveaux projets.

La société s'interdit toute distribution de bénéfices.
L'excédent des recettes sur les dépenses pouvant apparaître sur les comptes annuels ne peut être utilisé que pour le développement de l'objet social, c'est-à-dire soit pour la dotation des prix de courses des programmes à venir, soit, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle, pour l'amélioration des installations existantes ou pour des réalisations nouvelles ou des acquisitions reconnues indispensables au but poursuivi par la société.
Les fonds ainsi mis en réserve seront placés, après avis du conseil d'administration, en valeurs autorisées par les lois et règlements.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Règles techniques pour une association de courses hippiques

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2018 fixe les règles techniques pour une association liée aux courses hippiques.

Réglementation technique

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Organisation des courses de chevaux par la société

Résumé. La société organise des courses de chevaux selon un calendrier approuvé et suit les règles des sociétés mères pour le galop et le trot.

La poursuite du but statutaire de la société s'effectue sur les hippodromes par l'organisation de réunions de courses à partir du calendrier approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et en fonction des autorisations d'organiser le pari mutuel sur les hippodromes et, le cas échéant, hors les hippodromes délivrées par ce même ministre.
1° Pour l'organisation technique des courses, la société se conforme aux codes, conditions générales et directives des deux sociétés mères, à savoir :

  • pour les courses de galop : France Galop, Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France ;
  • pour les courses au trot : la Société d'encouragement à l'élevage de cheval français ;

2° Pour l'exploitation des paris, la société se conforme à la réglementation en vigueur et se soumet aux modalités précisées dans l'autorisation d'organiser le pari mutuel.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Rôles du conseil d'administration dans une association hippique

Résumé. Le conseil d'administration d'une association de courses hippiques désigne deux personnes pour organiser les services médicaux d'urgence et faciliter les contrôles antidopage.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres une personne assurant, en concertation avec la Fédération nationale des courses hippiques, l'organisation du service médical d'urgence et une personne chargée de faciliter le bon déroulement des missions de contrôle de la recherche des substances prohibées.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Sources de revenus d'une association

Résumé. L'article décrit les différentes sources de revenus d'une association, comme les cotisations des membres et les subventions.

Votes

En vigueur depuis le 9 décembre 2018 · Dernière version le 6 avril 2023

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Réélection du président d'une association

Résumé. Un président sortant peut être réélu pour un dernier mandat s'il est élu par ses pairs selon des règles strictes.

Réélection du président sortant

Le président sortant, atteint par la limite d'âge, peut être réélu pour un ultime mandat, selon les deux conditions suivantes :

- être d'abord élu au conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à l'assemblée générale et à bulletin secret ;
- être ensuite élu à la présidence :
Option a : à l'unanimité des membres du conseil d'administration et à bulletin secret ;
Option b : à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration et à bulletin secret.

Si le président sortant ayant demandé à bénéficier de cette mesure ne recueille pas l'unanimité des voix, il est procédé immédiatement à une nouvelle élection comme prévue à l'article 14 (Élection du président d'une société de courses) des présents statuts.

Votes électoraux et délibératoires

Dans toutes les instances, tout membre peut se faire représenter par un autre membre de la même instance.
Un membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Les votes par correspondance ne sont pas autorisés.
Dans tous les scrutins de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou du bureau, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Modification des statuts d'une association

Résumé. L'article modifie les statuts d'une association, notamment en ce qui concerne ses ressources et son siège social.

Modifications des statuts

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Modification des statuts d'une association

Résumé. Pour changer les règles d'une association, il faut une réunion spéciale avec au moins deux tiers de votes pour, après avoir prévenu tout le monde 15 jours avant.

Sauf en ce qui concerne les modifications optionnelles, les statuts ne peuvent être modifiés qu'après modification des statuts types.
La modification des statuts est décidée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. Cette assemblée est réunie soit sur la proposition du conseil d'administration, soit à la demande écrite et signée de la moitié des sociétaires. Elle délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La modification est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les modifications votées sont alors transmises à l'autorité de tutelle et entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Dissolution de la société

Résumé. La société est dissoute, ce qui met fin à son existence légale.

Dissolution de la société

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Dissolution d'une société de courses de chevaux

Résumé. Une société de courses de chevaux peut être dissoute si elle n'organise pas de courses pendant trois ans, sinon c'est l'assemblée générale qui décide.

Lorsque la société n'a organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur les hippodromes dont elle est propriétaire ou gestionnaire, elle est dissoute de plein droit en application de l'article 3 du décret du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Dans tout autre cas, la dissolution de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet quinze jours francs à l'avance. L'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres présents ou représentés est atteinte. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai de quinze jours francs et elle délibère alors quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La dissolution est prononcée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de dissolution de la société, l'actif disponible après règlement par le conseil d'administration de toutes les dépenses ou dettes sociales est versé à une autre société de courses proposée par l'assemblée générale ou au Fonds commun des courses, en accord avec l'autorité de tutelle.
L'avis de dissolution doit immédiatement être adressé au préfet du département et transmis pour information au ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Fusion d'une association de courses hippiques

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2018 mentionne la fusion d'une association liée aux courses hippiques.

Fusion

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Fusion des associations

Résumé. Les associations peuvent fusionner selon les règles générales.

La fusion est possible selon les règles générales applicables aux associations.

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

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