Abrogé19 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration annuelle des dépenses d'achat
Résumé. Les administrations doivent déclarer chaque année, dans les six mois suivant l'année civile, la part de leurs dépenses consacrées à certains achats spécifiques.
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.