Arrêté du 3 décembre 2021

Article 3

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Article 3

La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.

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Abrogé19 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des dépenses d'achat

Résumé. Les administrations doivent déclarer chaque année, dans les six mois suivant l'année civile, la part de leurs dépenses consacrées à certains achats spécifiques.

La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance