fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Abrogé19 janvier 2025
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/200 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre V de la première partie ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 (Obligation d'achat de produits recyclés pour les administrations)Art. 58Obligation d'achat de produits recyclés pour les administrationsÀ partir de 2021, l'État et les collectivités doivent acheter des biens recyclés ou réutilisés pour réduire le gaspillage. ;
Vu le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, notamment son article 3 (Déclaration des achats publics durables)Art. 3Déclaration des achats publics durablesLes administrations doivent déclarer chaque année à l'Observatoire économique de la commande publique la part de leurs dépenses consacrée à l'achat de produits spécifiques, comme ceux recyclés ou réutilisés.,
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des achats publics
Résumé. Les administrations doivent déclarer la part de leurs dépenses consacrées à certains achats via une application spécifique.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, déclarent sur l'application mise à disposition par l'Observatoire économique de la commande publique et nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret du 9 mars 2021 susvisé.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des achats publics
Résumé. Les acheteurs publics doivent déclarer la part de leurs dépenses annuelles consacrées à des produits spécifiques, en utilisant un fichier tableur obligatoire.
La déclaration est réalisée au moyen d'un fichier sous forme de tableur dont le modèle obligatoire est annexé au présent arrêté. La part en pourcentage de la dépense annuelle consacrée à l'achat de ces produits ou catégories de produits est calculée à partir des données contenues dans ce fichier. Les données à déclarer sont les suivantes : 1° L'année civile des dépenses ; 2° Le numéro SIRET de l'acheteur ; 3° La raison sociale de l'acheteur ; 4° Le montant total HT des dépenses concernées ; 5° Le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ; 6° Le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des dépenses d'achat
Résumé. Les administrations doivent déclarer chaque année, dans les six mois suivant l'année civile, la part de leurs dépenses consacrées à certains achats spécifiques.
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.