Arrêté du 3 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Abrogé19 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025

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Déclaration annuelle des achats écologiques par les administrations

Résumé. Un nouvel arrêté oblige les administrations à déclarer chaque année la part de leurs achats écologiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance