Abrogé19 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des achats écologiques par les administrations
Résumé. Un nouvel arrêté oblige les administrations à déclarer chaque année la part de leurs achats écologiques.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.