Arrêté du 3 décembre 2023

Article 33

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Article 33

Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication. Les dispositions dérogatoires du présent arrêté prises en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sont prises pour une durée de 5 ans, à compter de sa date d'application.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Entrée en vigueur et durée des dispositions dérogatoires

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication et est valable pour 5 ans.

Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication. Les dispositions dérogatoires du présent arrêté prises en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sont prises pour une durée de 5 ans, à compter de sa date d'application.

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Source : Légifrance