JORF n°0287 du 5 décembre 2024
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Un arrêté fixe des règles pour les prêts et leur entrée en vigueur en 2026, avec des adaptations pour les territoires d'outre-mer.
L'arrêté étend son application aux territoires d'outre-mer avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire concernant les références statistiques et la conversion des montants en francs CFP.
Les montants fixés dans l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ont été augmentés de 55 euros, passant de 5 910 à 5 965 euros.