En vigueur depuis le 7 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté à partir du début de l'année
Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2025 précise qu'il s'applique aux exercices comptables commençant le 1er janvier de la même année.
Le présent arrêté s'applique à l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2025.