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Décret n°76-117 du 3 février 1976

Article 2

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Article 2

Les sommes que les organismes ou services visés à l'article précédent peuvent affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service desdits prêts sont fixées à 1,7 p. 100 du montant des prestations familiales versées au cours de l'année précédente.

Les conditions dans lesquelles les organismes ou services peuvent disposer de ces sommes sont déterminées par un arrêté pris dans le cadre des dispositions de l'article 11 du présent décret.

Toutefois, en ce qui concerne les administrations de l'Etat, il est tenu compte du montant des crédits budgétaires relatifs aux prestations familiales inscrits dans la loi de finances afférente à la période de douze mois visée ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 avril 1975 au 29 décembre 1982, puis du 1 janvier 1983 au 15 mai 1985

Les sommes que les organismes ou services visés à l'article précédent peuvent affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service desdits prêts sont fixées à 1,7 p. 100 du montant des prestations familiales versées au cours de l'année précédente.

Les conditions dans lesquelles les organismes ou services peuvent disposer de ces sommes sont déterminées par un arrêté pris dans le cadre des dispositions de l'article 11 du présent décret.

Toutefois, en ce qui concerne les administrations de l'Etat, il est tenu compte du montant des crédits budgétaires relatifs aux prestations familiales inscrits dans la loi de finances afférente à la période de douze mois visée ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 15 mai 1985

Modifié depuis le jeudi 30 décembre 1982

En vigueur du mardi 1 avril 1975 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance