Abrogé9 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur l'indemnité des auditeurs de justice
Résumé. Un arrêté de 2002 sur l'indemnité de formation des auditeurs de justice est annulé.
L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.