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Arrêté du 3 janvier 2003

fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice

Abrogé9 mai 2012
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'indemnité de formation des auditeurs de justice

Résumé. Le montant mensuel de l'indemnité de formation pour les auditeurs de justice est fixé à 320,14 euros.

Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé (Indemnité de formation pour les auditeurs de justice et stagiaires) est fixé à 320, 14 euros.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012

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Abrogation d'un arrêté sur l'indemnité des auditeurs de justice

Résumé. Un arrêté de 2002 sur l'indemnité de formation des auditeurs de justice est annulé.

L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012

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Fixation de l'indemnité mensuelle pour les auditeurs de justice

Résumé. Un arrêté fixe à partir du 1er janvier 2003 le montant de l'indemnité de formation des auditeurs de justice.

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2003.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. Rocchi

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 8 mai 2012

Arrêté du 3 janvier 2003
Article 1
Article 2
Article 3