Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats)Art. 21-1Recrutement et formation des magistratsPour devenir magistrat, il faut passer un concours et avoir une certaine expérience professionnelle, puis suivre une formation et prêter serment. de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature,
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Fixation du montant de l'indemnité de formation des auditeurs de justice
Résumé. Le montant mensuel de l'indemnité de formation pour les auditeurs de justice est fixé à 320,14 euros.
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé (Indemnité de formation pour les auditeurs de justice et stagiaires)Art. 3Indemnité de formation pour les auditeurs de justice et stagiairesLes auditeurs de justice et les stagiaires peuvent recevoir une indemnité de formation, dont le montant est déterminé par un arrêté conjoint des ministres concernés. est fixé à 320, 14 euros.