En vigueur depuis le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles d'indemnisation des auditeurs de justice
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 3 janvier 2003Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 3 janvier 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9