Abrogé9 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'indemnité mensuelle pour les auditeurs de justice
Résumé. Un arrêté fixe à partir du 1er janvier 2003 le montant de l'indemnité de formation des auditeurs de justice.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.