Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3 (Rôle des ministres dans les professions agricoles)Art. L.131-3Rôle des ministres dans les professions agricolesPour les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les relations entre employeurs et salariés. et L. 133-1 (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides. et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 portant extension de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie et les arrêtés successifs portant extension à ladite convention ;
Vu l'avenant du 20 juin 2006 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Arrête :