Arrêté du 3 mai 2010

Article 10

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Article 10

I. ― Les candidats admis aux concours visés à l'article R. 914-19-2, qui remplissent les conditions de diplôme et de certificats exigées des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public, bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont dépend l'établissement dans lequel ils effectuent, avec l'accord du chef d'établissement, leur stage.

II. ― Les candidats admis aux concours visés à l'article R. 914-19-3, qui remplissent les conditions de diplôme et de certificats exigées des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public, bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont dépend l'établissement dans lequel ils effectuent leur stage.

III. ― Les candidats admis aux concours visés à l'article R. 914-19-7 bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif, délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et sont immédiatement classés dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2010 · Dernière version le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat et agrément pour les lauréats des concours d'enseignement privé

Résumé. Les lauréats des concours de recrutement des professeurs des écoles dans le privé obtiennent un contrat ou agrément, provisoire ou définitif, selon leur situation.

I. ― Les candidats admis aux concours visés à l'article R. 914-19-2, qui remplissent les conditions de diplôme et de certificats exigées des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public, bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont dépend l'établissement dans lequel ils effectuent, avec l'accord du chef d'établissement, leur stage.

II. ― Les candidats admis aux concours visés à l'article R. 914-19-3, qui remplissent les conditions de diplôme et de certificats exigées des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public, bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont dépend l'établissement dans lequel ils effectuent leur stage.

III. ― Les candidats admis aux concours visés à l'article R. 914-19-7 bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif, délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et sont immédiatement classés dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le texte remplace les références à l'inspecteur d'académie par celles du directeur académique des services de l'éducation nationale, précisant qu'il agit sur délégation du recteur d'académie.

En vigueur du samedi 22 mai 2010 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance