Arrêté du 3 mai 2013

Article 11-1

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Article 11-1

La direction de la circulation aérienne militaire établit :

-tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) et 10-1 (Signature d'accords techniques en matière de sécurité aéronautique) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023 (Rôle élargi du directeur de la sécurité aéronautique d'État), dans la limite de ses attributions ;

-les actes pris en application de l'article R. 6351-1 du code des transports (Règles autour des aéroports) ;

-l'acte d'approbation des études d'évaluation d'obstacles prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

-les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 (Dérogations pour les installations près des aéroports) à R. 6351-14 (Dérogations pour les installations militaires près des aérodromes) du code des transports ;

-les autorisations de travaux prévues aux articles R. * 425-9 du code de l'urbanisme, R. 6352-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) à R. 6352-5 (Demande d'autorisation pour les constructions près des aéroports), D. 6352-6 du code des transports et R. 26 (Protection des centres radioélectriques contre les obstacles) du code des postes et des communications électroniques ;

-les avis conformes dont elle est saisie par le préfet au titre de l'article R. 181-32 du code de l'environnement (Consultations obligatoires pour les projets éoliens) ;

-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 15 décembre 2023

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Rôles et responsabilités de la direction de la circulation aérienne militaire

Résumé. La direction de la circulation aérienne militaire est responsable de prendre diverses décisions et actes concernant la sécurité et la gestion des espaces aériens militaires.

La direction de la circulation aérienne militaire établit :

-tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) et 10-1 (Signature d'accords techniques en matière de sécurité aéronautique) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023 (Rôle élargi du directeur de la sécurité aéronautique d'État), dans la limite de ses attributions ;

-les actes pris en application de l'article R. 6351-1 du code des transports (Règles autour des aéroports) ;

-l'acte d'approbation des études d'évaluation d'obstacles prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

-les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 (Dérogations pour les installations près des aéroports) à R. 6351-14 (Dérogations pour les installations militaires près des aérodromes) du code des transports ;

-les autorisations de travaux prévues aux articles R. * 425-9 du code de l'urbanisme, R. 6352-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) à R. 6352-5 (Demande d'autorisation pour les constructions près des aéroports), D. 6352-6 du code des transports et R. 26 (Protection des centres radioélectriques contre les obstacles) du code des postes et des communications électroniques ;

-les avis conformes dont elle est saisie par le préfet au titre de l'article R. 181-32 du code de l'environnement (Consultations obligatoires pour les projets éoliens) ;

-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 2 : Extension des compétences de la direction de la circulation aérienne militaire

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de codes et d'articles de loi, notamment le passage du code de l'aviation civile au code des transports, et pour clarifier les attributions de la direction de la circulation aérienne militaire.

En vigueur du lundi 31 octobre 2022 au jeudi 14 décembre 2023

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 5 : Modification des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire

En résumé. La direction de la circulation aérienne militaire ajuste les références des articles du code des postes et des communications électroniques pour les autorisations de travaux.

Source : Légifrance