La direction de la circulation aérienne militaire établit :
-tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat)Art. 7Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'EtatLe directeur de la sécurité aéronautique d'Etat gère les règles de circulation aérienne militaire et l'utilisation de l'espace aérien, tout en surveillant les prestataires de services de navigation aérienne. et 10-1 (Signature d'accords techniques en matière de sécurité aéronautique)Art. 10-1Signature d'accords techniques en matière de sécurité aéronautiqueLe directeur de la sécurité aéronautique signe des accords techniques internationaux sur la navigabilité et la circulation aérienne militaire. du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État)Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour la sécurité des avions de l'État et définit les rôles des responsables. susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023 (Rôle élargi du directeur de la sécurité aéronautique d'État)Rôle élargi du directeur de la sécurité aéronautique d'ÉtatLe décret confie au directeur de la sécurité aéronautique d'État la surveillance des prestataires de services de circulation aérienne militaire et la signature d'arrangements techniques dans ce domaine., dans la limite de ses attributions ;
-les actes pris en application de l'article R. 6351-1 du code des transports (Règles autour des aéroports)Art. R.6351-1Règles autour des aéroportsLes règles pour les zones autour des aéroports sont fixées par différents ministres selon le type d'aéroport. ;
-l'acte d'approbation des études d'évaluation d'obstacles prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
-les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 (Dérogations pour les installations près des aéroports)Art. R.6351-12Dérogations pour les installations près des aéroportsDes dérogations peuvent être accordées pour des installations non conformes près des aéroports, si une étude prouve qu'elles ne nuisent pas à la sécurité. à R. 6351-14 (Dérogations pour les installations militaires près des aérodromes)Art. R.6351-14Dérogations pour les installations militaires près des aérodromesLe ministre de la défense peut autoriser des installations temporaires non conformes aux règles de sécurité autour des aérodromes militaires, si elles répondent à un besoin opérationnel et ne mettent pas en danger les avions. du code des transports ;
-les autorisations de travaux prévues aux articles R. * 425-9 du code de l'urbanisme, R. 6352-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports)Art. R.6352-1Autorisation pour les constructions près des aéroportsPour construire des installations près des aéroports, il faut une autorisation spéciale donnée par deux ministres. à R. 6352-5 (Demande d'autorisation pour les constructions près des aéroports)Art. R.6352-5Demande d'autorisation pour les constructions près des aéroportsPour construire près des aéroports, il faut demander une autorisation spéciale en donnant des détails sur le projet., D. 6352-6 du code des transports et R. 26 (Protection des centres radioélectriques contre les obstacles)Art. R.26Protection des centres radioélectriques contre les obstaclesIl est interdit de construire des obstacles trop hauts près des centres radioélectriques sans autorisation. du code des postes et des communications électroniques ;
-les avis conformes dont elle est saisie par le préfet au titre de l'article R. 181-32 du code de l'environnement (Consultations obligatoires pour les projets éoliens)Art. R.181-32Consultations obligatoires pour les projets éoliensPour les projets d'éoliennes, le préfet demande des avis à plusieurs ministres et organismes pour vérifier les impacts sur la sécurité aérienne, la défense, le patrimoine et la météo. ;
-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
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