Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des responsabilités en matière de circulation aérienne militaire
- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013Art. 7
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