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Décret n°2023-1170 du 12 décembre 2023

modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

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Rôle élargi du directeur de la sécurité aéronautique d'État

Résumé. Le décret confie au directeur de la sécurité aéronautique d'État la surveillance des prestataires de services de circulation aérienne militaire et la signature d'arrangements techniques dans ce domaine.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Décrète :

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Modification des compétences du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat surveille désormais les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les attributions du directeur de la sécurité aéronautique

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité et de la circulation aérienne militaire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Publication et exécution du décret

Résumé. Le ministre des armées doit publier ce décret au journal officiel.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Décret n°2023-1170 du 12 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3