Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Article 10-1

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Article 10-1

En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en la matière, et dans les domaines de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion des espaces aériens.

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Signature d'accords techniques en matière de sécurité aéronautique

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique signe des accords techniques internationaux sur la navigabilité et la circulation aérienne militaire.

En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en la matière, et dans les domaines de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion des espaces aériens.

Source : Légifrance