Arrêté du 3 mai 2013

Article 39

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Article 39

Les marchés publics et accords-cadres, passés avec des organismes pour exécuter des prestations de maintien de la navigabilité, définissent les obligations auxquelles les titulaires de ces contrats sont tenus pour respecter les règles prévues au présent arrêté.
Dans le cas où des aménagements à ces règles s'avèrent nécessaires, un avis conforme de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et de l'autorité technique est sollicité par le pouvoir adjudicateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats d'entretien aérien

Résumé. Les contrats pour l'entretien des avions doivent suivre des règles strictes, mais des changements peuvent être faits avec l'accord de spécialistes.

Les marchés publics et accords-cadres, passés avec des organismes pour exécuter des prestations de maintien de la navigabilité, définissent les obligations auxquelles les titulaires de ces contrats sont tenus pour respecter les règles prévues au présent arrêté.
Dans le cas où des aménagements à ces règles s'avèrent nécessaires, un avis conforme de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et de l'autorité technique est sollicité par le pouvoir adjudicateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 28 : Modification des règles pour les marchés publics liés à la navigabilité

En résumé. La modification précise que l'avis de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et de l'autorité technique doit être conforme, supprimant la mention facultative 'en tant que besoin'.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance