En vigueur depuis le 6 mai 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des modifications mineures
Résumé. Les petites modifications de la définition d'un type peuvent être validées par l'autorité technique ou un organisme de conception.
Les modifications mineures de la définition de type peuvent être classées comme telles et approuvées :
1° Soit par l'autorité technique ;
2° Soit par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique.
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