Arrêté du 3 mai 2013

Article 39

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Article 39

Les modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire sont classées mineures ou majeures selon les dispositions de l'article 25.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Classification des modifications de produits certifiés

Résumé. Les modifications d'un produit avec un certificat de type supplémentaire sont classées comme mineures ou majeures selon leur impact.

Les modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire sont classées mineures ou majeures selon les dispositions de l'article 25.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance