Arrêté du 3 mai 2016

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.

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Délégation de signature à une administratrice

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans un domaine spécifique.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.

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