Arrêté du 3 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Inspection générale de la police nationale ;
Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre ;
Service central des armes ;
Service national de la police ferroviaire ;
Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des services de police et d'immigration

Résumé. Un contrôleur budgétaire supervise les finances de plusieurs services de police et d'immigration.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Inspection générale de la police nationale ;
Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre ;
Service central des armes ;
Service national de la police ferroviaire ;
Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 2 : Modification du périmètre de contrôle budgétaire

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter une réorganisation ministérielle, en remplaçant les mentions des 'ministères' par le singulier 'ministère' et en précisant le nom du ministère des outre-mer.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance