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Suppression des règles de contrôle budgétaire de services nationaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 3 mai 2017Art. 2 : Contrôle budgétaire des services nationaux
→ Version 3Arrêté du 3 mai 2017Art. 3 : Contrôle budgétaire des services de police et d'immigration
→ Version 2
- Arrêté du 3 mai 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21