Arrêté du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Académie du renseignement ;
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Groupement interministériel de contrôle ;
Réseau interministériel de l'Etat.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des services nationaux de sécurité et d'information

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable est responsable de vérifier les dépenses de plusieurs services nationaux liés à la sécurité et à l'information.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Académie du renseignement ;
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Groupement interministériel de contrôle ;
Réseau interministériel de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance