Arrêté du 3 mai 2017

Article 8

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Article 8

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service du casier judiciaire national.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire du casier judiciaire national

Résumé. Un contrôleur est responsable de vérifier les dépenses du casier judiciaire national.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service du casier judiciaire national.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance