Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 10
Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Contrôle budgétaire du casier judiciaire national
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service du casier judiciaire national.