Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul des fonctions de régisseurs de recettes et d'avances
Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Nomination et conditions du régisseur).