Article 2
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé (Nouvelle bonification indiciaire pour les cadres supérieurs)Art. 2Nouvelle bonification indiciaire pour les cadres supérieursUn supplément de salaire, la nouvelle bonification indiciaire, est accordé aux cadres supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes, mais ne peut pas se cumuler avec d'autres bonifications similaires. sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :
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