Décret n°2003-176 du 3 mars 2003

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Nouvelle bonification indiciaire pour les cadres supérieurs

Résumé. Un supplément de salaire, la nouvelle bonification indiciaire, est accordé aux cadres supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes, mais ne peut pas se cumuler avec d'autres bonifications similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance