Arrêté du 3 mars 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
― l'avenant du 6 juillet 2007 modifiant les titres II, IV et V de l'annexe I de la convention collective susvisée (Emploi d'assistante dentaire) ;
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre II (art. 2. 1. 1) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre III (Emploi d'aide dentaire) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre VI (art. 6. 2. 5) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 38 (Droits des salariés participants aux réunions pour les travailleurs immigrés) de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail), de l'article 9 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 et des articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 236-1, L. 225-8, L. 225-12, L. 434-10, L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 L. 992-8 (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles) et R. 231-44 (Formations à la sécurité pour les salariés) du code du travail relatives aux périodes et congés assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications obligatoires de la convention collective des cabinets dentaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants modifiant la convention collective des cabinets dentaires, concernant les emplois d'assistante et d'aide dentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
― l'avenant du 6 juillet 2007 modifiant les titres II, IV et V de l'annexe I de la convention collective susvisée (Emploi d'assistante dentaire) ;
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre II (art. 2. 1. 1) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre III (Emploi d'aide dentaire) de l'annexe I de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 5 octobre 2007 modifiant le titre VI (art. 6. 2. 5) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 38 (Droits des salariés participants aux réunions pour les travailleurs immigrés) de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail), de l'article 9 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 et des articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 236-1, L. 225-8, L. 225-12, L. 434-10, L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 L. 992-8 (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles) et R. 231-44 (Formations à la sécurité pour les salariés) du code du travail relatives aux périodes et congés assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail.

Historique des versions

Source : Légifrance