Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régisseur d'avances et utilisation de mandataires
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. »